CONDITIONS GENERALES DE VENTE GDW

1. Application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les engagements (commandes, livraisons, facturation,…) auxquels GDW SA se soumet pour vendre des produits ou des services. GDW SA rejette explicitement l’application d’autres conditions générales de vente que celles-ci.

2. Prix

Sauf indication contraire, les offres de prix de GDW SA sont valables 30 jours. Les offres de prix sont sans engagement pour GDW SA. Seulement après avoir reçu la commande de l’ acheteur et la confirmation de cette commande par GDW SA, il y a un engagement entre les deux parties. Les prix mentionnés par GDW SA sont toujours sous réserve (e.a. d’éventuels changements de prix). Tous les prix sont, sauf mention explicite contraire, hors TVA, sans frais de port et Ex-Works (départ usine). GDW SA se réserve à tout moment le droit de répercuter sur l’acheteur une augmentation des prix bruts de ses fournisseurs ou d’autres facteurs déterminants pour le calcul du prix (droits de douane, taux de change, taxes, etc.)

3. Livraison

Les délais de livraison qui ont été communiqués sont toujours indicatifs et ne sont pas contraignants pour GDW SA. Sauf indication contraire, les livraisons se passent Ex-Works. Le risque par rapport à la marchandise passe à l’acheteur au moment où la marchandise quitte l’entreprise GDW SA. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise directement à la livraison et de faire immédiatement ses remarques.

4. Force majeure

GDW SA se réserve le droit d’ annuler l’exécution de ses engagements ou de dissoudre l’accord, si en cas de force majeure, elle n’arrive pas à tenir ses engagements temporairement ou de façon permanente. Par force majeure, on entend des circonstances sur lesquelles GDW SA n’a raisonnablement pas de prise, p.ex. une livraison tardive à GDW SA par des tiers.

5. Réserve de propriété

GDW SA garde la réserve de propriété des produits livrés jusqu’ à ce que l’acheteur ait respecté tous ses engagements envers la société GDW SA. Il n’est pas permis à l’acheteur de se débarrasser des marchandises qui sont concernées par cette réserve de propriété ou de les enlever de son stock. Si l’acheteur n’ arrive pas à respecter son obligation de paiement, il se trouve dans une situation financière difficile, ou GDW SA estime que le paiement de factures ouvertes est incertain, alors GDW SA a le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété, à quoi l’ acheteur va donner son entière coopération. En conluant un contrat avec la société GDW SA, l’ acheteur accorde à GDW SA l’ autorisation d’ avoir accès aux terrains et bâtiments de l’ acheteur pour reprendre la marchandise livrée, sans préjudice du droit de GDW SA à une indemnisation pour les dommages subis. L’ acheteur est obligé de prévenir immédiatement un huissier de justice chargé de la saisie ou un curateur de cette réserve de propriété.

6. Paiements

Sauf indication contraire, les paiements se font toujours au comptant. L’ acheteur doit tout de suite contrôler si la facture est correcte. 10 jours après la date de facture, l’ acheteur est considéré l’ avoir acceptée. L’ acheteur n’ a pas droit à la compensation de dette. Si la date d’ échéance est passée, l’ acheteur est de plein droit redevable d’ un intérêt de négligence comme prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi que d’ un dédommagement forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimun de 250,00€ par facture ouverte. La société GDW SA se réserve le droit de demander à l’ acheteur de faire le paiement avant la livraison au moyen d’ une facture proforma, ou de demander le paiement d’ une avance préalable à la livraison. Si une facture n’ est pas payée à sa date d’ échéance, tous les montants correspondant à d’ autres factures sont immédiatement dûs et exigibles.

7. Livraison non conforme/défauts

Si l’ acheteur estime que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat ou présentent des défauts, il doit prévenir la société GDW SA dans les 8 jours suivant la livraison par courrier recommandé. Les défauts dont l’ acheteur peut démontrer qu’ il aurait été impossible de raisonnablement les découvrir dans les 8 jours, doivent être communiqués par courrier recommandé à GDW au plus tard 8 jours après les avoir découverts. Après l’ expiration de ce délai, tout droit de l’ acheteur par rapport à cette non-conformité ou ces défauts expire.

8. Garantie

GDW SA accorde une garantie sur les produits livrés à partir de la date de livraison de (a) 36 mois sur le design et la construction et de (b) 12 mois sur la peinture et le vernis. En ce qui concerne les pièces de fournisseurs traitées par GDW, GDW accorde une garantie dans la mesure où ses fournisseurs accordent une garantie sur la marchandise ou les pièces concernées. Si l’ acheteur veut faire appel à la garantie, il doit respecter les dispositions et le délai d’ expiration prévu dans l’ article 7. L’ acheteur n’ aura jamais droit à la garantie, si (a) l’ acheteur doit encore l’ un ou l’ autre paiement à GDW, (b) la marchandise a été changée ou manipulée, (c) la marchandise a été utilisée d’ une mauvaise façon ou à d’ autres fins qu’ un usage normal, (d) la marchandise est mal ou insuffisamment entretenue, (e) en cas d’ usure ou (f) la marchandise est endommagée, e.a. en cas de rayures ou dégâts à la surface. En cas d’ une intervention sous garantie, GDW SA a le choix de réparer le produit défectueux, de le remplacer ou d’ en créditer son prix. De petits défauts en dimensions, couleur, poids ou nombre ne constituent pas une raison pour une intervention sous garantie. Les produits qui ont été remplacés sous garantie, sont à nouveau propriété de GDW SA.

9. Responsabilité

La responsabilité de GDW SA est dans tous les cas limitée au dédommagement des dégâts directs et à la somme de la facture des produits livrés auxquels le droit à une indemnisation s’ applique. L’ acheteur préserve la société GDW SA de toutes les responsabilités liées à la vente des produits par elle.

10. Conflits et droit applicable

Le droit belge s’ applique exclusivement aux engagements contractuels entre les parties et à tout conflit qui peut en résulter. Les tribunaux de l’ arrondissement Courtrai sont autorisés exclusivement pour régler les conflits résultant des engagements contractuels entre les parties.